Conditions générales de vente

Entre la Fédération Française de Bridge, 20-21 quai Carnot, 92210 Saint-Cloud, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro SIRET 784 362 725 00045, représentée par Mme Valérie BESSE, en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes.

La Fédération peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site. Ci-après, la Fédération Française de Bridge,

d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Fédération Française de Bridge,
ci-après, le Client,
d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le vendeur est éditeur de produits et de services de bridge à destination de consommateurs et de professionnels (clubs, associations, enseignants de bridge), commercialisés par l’intermédiaire de ses sites internet www​.ffbridge.boutique et www.ffbridge.fr.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Fédération peuvent être consultés sur ces sites.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, la Fédération est tenue de fournir au consommateur les caractéristiques essentielles des produits proposés.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la Fédération Française de Bridge.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers des sites internet de la Fédération, qui sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et déclare être en mesure de contracter légalement.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Fédération constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites internet sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur les pages de commande. Ils n’incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément. 

Pour les livraisons hors Union Européenne ou DOM-TOM, les droits de douane ou taxes locales éventuelles sont à la charge de l’acheteur.

La Fédération se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site sont à la charge du client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Pour passer commande, le client doit suivre les étapes suivantes :

  • Consulter les caractéristiques essentielles du produit,
  • Choisir le produit et renseigner ses données personnelles,
  • Accepter les présentes CGV,
  • Vérifier et valider la commande,
  • Procéder au paiement.

Une confirmation de commande et de paiement est envoyée par email. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou de mauvaise foi.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens et services, ainsi que leurs prix respectifs, sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites internet. Le client atteste avoir reçu les informations relatives aux frais de livraison, aux modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Fédération Française de Bridge jusqu’au paiement complet du prix.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison annoncé ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Les expéditions sont effectuées sous 48h à 72h à compter de la réception du paiement.

La livraison est assurée par Colissimo. Un email de confirmation contenant le numéro de suivi est envoyé dès l’expédition. En cas de retard, le client peut annuler la commande conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les risques sont transférés au client dès réception du colis ; il appartient au client de formuler toute réserve auprès du transporteur si nécessaire.

Les frais de livraison sont calculés selon le poids total de la commande et sont consultables lors de la finalisation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces frais afin de tenir compte des évolutions de transport et de logistique.

La livraison est offerte à partir de 200 € d’achat (hors remises et promotions) en France métropolitaine et hors commandes professionnelles / matériel scolaire. Les délais indicatifs sont de 2 à 5 jours ouvrés (en France métropolitaine) et peuvent varier selon la destination ou en cas de force majeure.

Les produits peuvent être livrés dans les pays suivants :

Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Chine, Canada, Australie, Japon, Hong Kong, Singapour, Corée du Sud, Thaïlande, Taïwan, Viêt Nam, Inde, Russie, Israël, Maroc, Algérie, Tunisie, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité prolongée d’un article (plus de 15 jours ouvrables), le client sera informé et pourra demander un remboursement ou un avoir.

ARTICLE 9 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le règlement peut être effectué :

  • par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via une plateforme de paiement sécurisée,
  • ou par téléphone (paiement à distance sécurisé, sous conditions)
  • ou par chèque.

Le vendeur se réserve le droit de refuser certaines commandes en cas de non-réception du paiement ou de soupçon de fraude. Les données bancaires sont cryptées et ne sont jamais stockées par la Fédération. Le client garantit qu’il est le titulaire légal de la carte utilisée. En cas d’échec de paiement, la commande est annulée de plein droit.

ARTICLE 10 – CRÉATION DE COMPTE CLIENT

Lors de sa première commande, le client peut créer un compte personnel. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande effectuée à l’aide de ces identifiants sera réputée effectuée par le client.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine et avec leur emballage. Un remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour.

ARTICLE 12 – GARANTIES

Le vendeur est tenu des garanties légales de conformité (2 ans) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le client peut demander un remplacement, un remboursement ou une réduction du prix.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

Les réclamations doivent être adressées à :

Fédération Française de Bridge – 20 quai Carnot, 92210 Saint-Cloud

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Fédération Française de Bridge.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges, encadré par la loi. Elle est gratuite pour le client, sous réserve que :

  • le client ait préalablement adressé une réclamation écrite à la Fédération Française de Bridge,
  • le litige ne soit pas manifestement infondé,
  • la demande ne soit pas abusive ou déjà examinée par un autre médiateur ou tribunal.

La Fédération Française de Bridge a désigné le médiateur suivant :

MÉDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

465 avenue de la Libération – 54000 NANCY

E-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Site : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Le consommateur peut saisir le médiateur :

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties conformément aux textes en vigueur. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr 

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms, logos, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information soumise à des droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Fédération Française de Bridge. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêche l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 17 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le DPO de la Fédération à l’adresse suivante : boutique@ffbridge.fr.

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Un lien de désinscription figure en bas de chaque email reçu.

ARTICLE 19 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de la Fédération Française de Bridge et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 20 – SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

Les paiements en ligne sont effectués via une plateforme sécurisée conforme aux normes PCI-DSS.Aucune donnée bancaire n’est conservée par la Fédération Française de Bridge.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Paris.

ARTICLE 22 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 27 octobre 2025 et s’appliquent à toute commande passée à compter de cette date.